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14.08.2008 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Schéma de mise en valeur de la mer et loi littoral

Contestant la légalité du décret du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du bassin d'Arcachon, plusieurs requérants ont saisi le Conseil d'Etat, reprochant en particulier au texte de méconnaître la loi littoral quant aux conditions d'urbanisation. Dans un arrêt rendu le 3 mars 2008, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les rapports entre la loi littoral et les SMVM. Il rappelle que les SMVM sont des documents d'urbanisme tenus de se conformer aux prescriptions de la loi littoral en contribuant à leur mise en oeuvre au plan spatial, leur champ d'application étant précisé par le décret du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer. Ainsi, le SMVM, qui ne peut déroger à la loi littoral mais peut en adapter et préciser les prescriptions, n'a pas à préciser les modalités d'urbanisation des espaces proches des rivages et de la mer. Le Conseil d'Etat a en conséquence refusé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 décembre 2004.


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 197973


Références

- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 3 mars 2008 (requête n° 278168) - cliquer ici
- Décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon, version consolidée au 28 décembre 2004 - cliquer ici
- Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - cliquer ici
- Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer, version consolidée au 10 novembre 2007 - cliquer ici
Sources
Revue de droit immobilier, 2008, n° 6-7, juillet-août, p. 356-357
Mots clés
Droit de l'urbanisme - Loi littoral - Schéma d'aménagement régional - Schéma de mise en valeur de la mer - SMVM - Protection de l'environnement
Pays : France.