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21.08.2008 - 08:00 Urbanisme (Questions-réponses parlementaires)

Précisions sur la réforme des autorisations de construire applicable aux emplacements réservés

L’attention du ministre de l’Ecologie a été portée sur les dispositions de l’article L. 123-1-8° du nouveau code de l’urbanisme relatif aux emplacements réservés. Si le régime antérieur à la réforme des autorisations de construire applicable aux emplacements réservés prévoyait une interdiction générale de construire sur les terrains bâtis ou non, il était possible d’accorder exceptionnellement un permis pour une construction à caractère précaire. Aujourd’hui, le régime des emplacements réservés n’est plus défini et si l’article L. 123-1-8° permet toujours la création de tels emplacements, les citoyens et la collectivité n’ont pas l’information nécessaire pour connaître les possibilités, les limitations ou les interdictions de construire sur lesdits emplacements. Dans une réponse ministérielle en date du 12 août 2008, le ministre de l’Ecologie a rappelé que le champ d’application du permis précaire a été étendu, et que ce permis est systématique exigé pour les constructions sur ces emplacements. Enfin, en vertu de l’article L. 433-3 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire du permis de construire doit enlever dans indemnité la construction et remettre, à ses frais, le terrain en l’état à la première demande du bénéficiaire de la réserve.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 198144


Références
- Urbanisme. Permis de construire. Emplacements réservés. Réglementation : réponse le 12 août 2008 du ministre de l'Ecologie à la question n° 22207 de Bernard Perrut du 29 avril 2008 - cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 123-1-8° - cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 433-3 - cliquer ici
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2008/08/12, p. 6957
Mots clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Permis de construire - Emplacement réservé - Construction précaire - Permis précaire
Pays : France.