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21.08.2008 - 08:00 Droit public général (Texte officiel)

Les élèves du primaire disposent désormais d'un droit d'accueil en cas de non dispense des enseignements prévus par les programmes scolaires

La loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, est parue au Journal officiel du 21 août 2008. Elle complète le titre III du livre Ier du code de l’éducation par un chapitre III intitulé : "L’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires", et pose le principe suivant : "Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12". Ainsi, la loi organise le droit de grève des personnels enseignants, et prévoit qu’en "cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d’un service d’accueil qui est organisé par l’Etat".

Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 198151


Compléments
Presse généraliste :

"Une loi qui embarrasse les municipalités socialistes" - Le Figaro, 2008/10/08, p. 12

"Pagaille autour du service minimum d'accueil" - Libération, 2008/10/08, p. 18
 
Source institutionnelle :
"Proposition de la loi tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de l'obligation de service d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires" - Sénat, 2009/10/06 - cliquer ici
Références
- Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - cliquer ici
- Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008 - cliquer ici
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 2008 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-569 DC - cliquer ici
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 2008 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-569 DC - cliquer ici
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - cliquer ici

Sources
JORF Lois & Décrets ( cliquer ici ), 2008, n° 0194, 21 août, p. 13076
Mots clés
Droit de la famille - Droit d'accueil - Elève - Ecole maternelle - Ecole élémentaire - Collectivité territoriale - Collectivité locale - Service d'accueil - Gratuité - Droit de grève - Enseignement primaire - Ecole - Enseignant
Pays : France.