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28.08.2008 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Annulation d'un permis de construire des éoliennes en raison des risques d'atteinte à la sécurité publique

Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'une commune tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé un permis de construire pour la construction de deux éoliennes. La commune ayant interjeté appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé, dans un arrêt rendu en date du 13 mai 2008, que, compte-tenu des risques d'accident, la construction envisagée ne satisfaisait pas aux exigences de salubrité et de sécurité publiques prescrites par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. En effet, l'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire démontrait l'existence d'un risque de projection de fragments de pales pouvant s'étendre jusqu'à une distance de 300 mètres et celui qu'une pale entière soit projetée jusqu'à une distance de 500 mètres. Or, les deux éoliennes autorisées par l'arrêté en litige, étaient respectivement situées à une distance de 300 mètres d'une ferme habitée et à une distance de 500 mètres d'un hameau regroupant plusieurs habitations. La cour administrative d'appel de Bordeaux a de ce fait décidé que l'arrêté du 11 août 2003 était entaché d'erreur manifeste d'appréciation et devait être annulé.


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 198337


Références

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 mai 2008, Cne Montferrand (n° 06BX01050) - cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 111-2 - cliquer ici


Voir aussi :

"Eoliennes : une association porte plainte" - Le Figaro, 2008/11/24 - p. 10
Sources
Environnement - Actualité de droit public, privé et pénal de l'environnement, 2008, n0 8-9, août-septembre, § 130, p. 43-44
Mots clés
Droit public - Urbanisme - Droit de l'urbanisme - Atteinte à la sécurité publique - Risque - Permis de construire - Eolienne - Collectivité locale - Commune - Collectivité territoriale - Droit administratif - Intérêt général - Salubrité
Pays : France.