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10.09.2008 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Rejet du recours des riverains de l'aéroport de Roissy contre le plan d'exposition au bruit

Plusieurs associations et collectivités publiques ont intenté un recours auprès du Conseil d'Etat contre un arrêté inter-préfectoral approuvant le plan d'exposition au bruit (PEB) révisé d'un aérodrome. Dans un arrêt rendu en date du 7 août 2008, le Conseil d'Etat a rejeté ces recours, relevant notamment que l'obligation pour le rapport de présentation du PEB de comprendre les données, objectifs et mesures prévues par les nouveaux outils de prévention du bruit qu'organise le décret du 24 mars 2006 ne s'appliquera que pour les PEB révisés à compter du 30 juin 2007 pour les cartes de bruit, le 18 juillet 2007 pour les plans de prévention du bruit. Or, l'arrêté en cause datait du 3 avril 2007. Par ailleurs, le Conseil a rappelé l'objet des plans d'exposition au bruit, en considérant que le moyen selon lequel il "ne serait pas de nature à réduire efficacement les nuisances sonores et le trafic aérien ne saurait être utilement invoqué, un tel document n'ayant pas pour objet la réduction du trafic aérien et des effets sonores qu'il engendre".


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 198880


Références

- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 7 août 2008 (requête n° 306109), Collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes dans le Nord-Ouest - cliquer ici
- Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme, version consolidée au 16 octobre 2007 - cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA) ( cliquer ici ), 2008, n° 29, 8 septembre, p. 1571
Mots clés
Droit administratif - Droit de l'urbanisme - Plan d'exposition au bruit - PEB - Collectivité locale - Collectivité publique - Commune - Aéroport - Aérodrome
Pays : France.