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17.09.2008 - 08:00 Technologies de l'information (Jurisprudence)

Après le PMU, la FFT s'attaque à son tour aux sites de paris sportifs

Saisi en référé par la Fédération française de tennis (FFT) d'une demande d'interdiction de paris en ligne sur les résultats des matchs de Roland Garros, le tribunal de première instance de Liège a estimé, en opposition au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris dans une affaire comparable opposant la FFT à une autre société de paris en ligne, que l'activité des paris sportifs n'était pas en soi illicite et que la société de paris sportifs avait pris toute les mesures nécessaires pour éviter la fraude. La juridiction belge a également réfuté l'argument de parasitisme soutenu par la FFT, estimant qu'il ne pouvait y avoir d'agissements parasitaires que si la défenderesse mettait en avant à des fins publicitaires le tournoi de Roland Garros pour sa propre promotion, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Un jugement du 28 avril 2008 a donc débouté la FFT de sa demande.


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 199205


Références

- Tribunal de première instance Liège, 28 avril 2008, Fédération française de tennis c/ Ladbrokes Betting
Sources
Communication Commerce électronique, 2008, n° 9, septembre, p. 39-40
Mots clés
Droit de l'internet - Internet - Jeux en ligne - Paris en ligne - Paris sportif - Parasitisme
Pays : France. Belgique.
 



"La Fédération française de tennis obtient l'interdiction des paris en ligne sur Roland-Garros en France" - Legalnews France, 2008/06/03 - cliquer ici />


Voir aussi :

"Les paris en ligne prospèrent dans l'illégalité" - Le Monde, 2008/10/21, p. 25

"Paris sur Internet : l'Etat prône une fiscalité sur le montant total des mises" - Les Echos, 2008/10/24-25, p. 33