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Civil

20.11.2008 - 08:00 Immobilier / Construction

Annonce par Christine Boutin de mesures pour faire face à la crise du logement

Lors du Conseil des ministres exceptionnel qui s'est tenu le 13 octobre 2008, Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a présenté une communication relative aux décisions prises pour faire face à la situation de l’immobilier. Outre les mesures structurelles prévues dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dont l’examen commence le 14 octobre 2008 au Sénat, quatre séries de mesures ont été arrêtées : augmentation du nombre de "pass foncier" de 20.000 à 30.000 avec leur extension aux logements collectifs ; extension de la garantie apportée par l'Etat aux crédits immobiliers des ménages via les "prêts d’accession sociale"; lancement d'un programme d’acquisitions en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 30.000 logements ; libération de terrains appartenant au secteur public pour accélérer leur vente afin d’y construire de nouveaux logements. Le projet de loi de finances pour 2009 soutient également la construction des logements performants sur le plan de la consommation énergétique en majorant pour ces derniers les aides à l’accession à la propriété.
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 200499


Compléments
Presse généraliste :

"Le Sénat refuse de modifier la loi SRU" - Le Figaro, 2008/10/21, p. 3

"Logement : les votes du Sénat embarrassent le gouvernement" - Le Figaro, 2008/10/22, p. 4

"Quota de logements sociaux : la réforme de Mme Boutin est rejetée" - Le Monde, 2008/10/22, p. 13

"Le Sénat refuse de modifier le quota de 20 % de logements sociaux" - Les Echos, 2008/10/22, p. 29

"Le compromis du gouvernement sur le logement social" - Le Figaro, 2008/10/29, p. 4

"Accord Etat-UMP pour alléger les sanctions des communes ne respectant pas la loi SRU" - Les Echos, 2008/10/29, p. 26

"Loi SRU : vers un compromis à droite" - Libération, 2008/10/30, p. 9
 "L'accession sociale à la propriété sera moins aidée en 2011" - La Tribune, 2010/05/31, p. 4 -  Cliquer ici 
 
Références
- Communiqué du Conseil des ministres du 13 octobre 2008 - "Les décisions prises pour faire face à la situation de l’immobilier" - cliquer ici
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - cliquer ici
Sources
Les Echos ( cliquer ici ), 2008/10/14, p. 30
Le Monde ( cliquer ici ), 2008/10/14, p. 9
La Croix ( cliquer ici ), 2008/10/14, p. 12
Libération ( cliquer ici ), 2008/10/14, p. 8-9
Mots clés
DOSS PLF 2009 - Droit immobilier - Logement - Logement social - Réforme - Garantie des risques locatifs - Participation patronale - Loi SRU - Urbanisme - Logement locatif social - Parc immobilier - HLM - Politique de la ville - Collectivité territoriale - Propriété - Achat
Pays : France.
 


"Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion débattu en conseil des ministres" - Legalnews France, 2008/07/29 - cliquer ici