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27.10.2008 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

L'octroi d'un permis de construire pour des travaux sur un immeuble non conforme à la règle d'urbanisme

Dans une décision en date du 9 juillet 2008, le Conseil d'Etat a rappelé que même si une construction existante n'est pas conforme à une disposition d'un plan d'occupation des sols (POS) régulièrement approuvé, un permis de construire peut être délivré ultérieurement s'il s'agit de travaux qui doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues. Par ailleurs, "dans l'hypothèse où le permis de construire est relatif à une partie d'un ouvrage indivisible, il y a lieu d'apprécier cette meilleure conformité en tenant compte de l'ensemble de l'ouvrage". En l’espèce, installés en 1958, quinze pylônes de ligne électrique à haute tension, constituant par nature un ouvrage indivisible, "se trouvaient en contrariété avec la servitude de reculement rendue applicable sur la voie publique par l'article UG 6 du POS de la commune approuvé en 1992". Un projet consistant à aménager un des pylônes en pylône aérosouterrain avait pour objet l'enfouissement des quatorze autres pylônes. Bien que n’étant pas mentionné dans le permis de construire car ne nécessitant pas d’autorisation, cet enfouissement faisait partie du même aménagement de l'ouvrage. Dès lors, en considérant que la conformité à l'article UG 6 du POS devait s'apprécier au regard du seul pylône transformé en pylône aérosouterrain sans tenir compte des modifications apportées à l'ensemble de l'ouvrage constitué par la ligne électrique, la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son arrêt d'une erreur de droit.


Auteur : Sophie Duflot ID réf. de l'article : 201102


Références
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 9 juillet 2008, requête n° 284831, min. des Transports - cliquer ici
Sources
Droit administratif, 2008, n° 10, octobre, § 142, p. 50
Mots clés
Droit de l'urbanisme - Urbanisme - Permis de construire - Règles d'urbanisme - Immeuble - Pylône aérosouterrain - POS - Plan d'occupation des sols - Ouvrage public
Pays : France.