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28.10.2008 - 08:00 Urbanisme (Doctrine)

La mutation du droit des implantations commerciales

La loi de modernisation de l’économie a réformé le cadre des implantations commerciales en modifiant les législations du commerce et de l’urbanisme pour les faire évoluer vers une législation d’aménagement commercial. Afin de répondre aux critiques adressées par la Commission européenne quant au dispositif français de contrôle de l’implantation des grandes surfaces, le législateur a tenu à alléger les règles d’aménagement commercial notamment en rehaussant les seuils de déclanchement de l’autorisation d’aménagement commercial, et en modifiant les règles de saisine de la commission départementale d’aménagement commercial et de la commission nationale d’aménagement commercial. La loi du 4 août 2008 a également accentué le traitement du commerce par la planification urbaine en valorisant les schémas de cohérence territoriale (SCOT), ainsi qu’en étoffant le volet commerce dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). Enfin, elle a perfectionné les outils juridiques destinés à diversifier le commerce de proximité.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 201162


Références
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - cliquer ici
Sources
Petites Affiches ( cliquer ici ), 2008, n° 212, 22 octobre, p. 4 à 9
Mots clés
Droit de l'urbanisme - Aménagement commercial - Droit de préemption - Equipement commercial - Autorisation d'aménagement commercial
Pays : France.