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Civil

31.10.2008 - 08:00 Personnes (Jurisprudence)

L'emploi du double tiret dans les actes de l'état civil

M. D.R. et Mme D.E. ont fait le choix de transmettre à leur enfant leurs deux noms accolés et ont effectué une reconnaissance prénatale conjointe de l'enfant à naître. Le père a remis à l'officier d'état civil une déclaration conjointe de choix de nom de leur premier enfant commun, choisissant pour lui le nom de famille "Dr.-De." L'officier d'état civil lui a indiqué que seul le nom "Dr.--De." pouvait être enregistré en application de la règle du "double tiret" édictée par la circulaire du 6 décembre 2004. Après concertation avec le procureur de la République, le père a décidé d'enregistrer la naissance de l'enfant sous le nom "Dr.-De." Le parquet a sollicité la rectification de l'acte de naissance afin qu'il soit fait application de la règle du double tiret. Le tribunal n'a pas accueilli sa demande, retenant que l'article 311-21 du code civil ne précise pas selon quelles modalités doit s'effectuer la transcription du nom de l'enfant lorsque les parents ont fait le choix d'accoler leurs deux noms de famille. Ainsi, la circulaire du 6 décembre 2004 vient ajouter au texte du code civil une disposition qu'il ne comporte pas, de sorte qu'elle ne s'impose ni aux particuliers, ni au juge dans une matière qui ressort de la compétence exclusive de la loi.


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 201352


Compléments
Voir aussi (presse générale) :

"Noms de famille : le double tiret ne passe pas" - Le Monde, 2008/12/26, p. 1 et 9
Références

- Tribunal de grande instance de Lille, 3 juillet 2008, n° 08/03021

- Code civil, article 311-21 - cliquer ici


Sources
Répertoire du notariat Defrénois ( cliquer ici ), 2008, n° 18, 30 octobre, p. 2064 à 2070
Mots clés
Droit civil - Etat civil - Nom de famille - Patronyme - Parent - Double tiret - Nom composé
Pays : France.