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Public

31.10.2008 - 08:00 Droit public général

Signature de l’accord-cadre de mise en oeuvre de la réforme portuaire

Dix mois après le lancement du plan de relance des ports français, et après la mise en place du nouveau cadre législatif nécessaire à la modernisation des ports autonomes avec la loi du 4 juillet 2008, les partenaires sociaux ont signé le 30 octobre 2008 l’accord-cadre qui détermine les conditions de mise en oeuvre de la loi. La loi du 4 juillet 2008 prévoyant que les ports cessent d’exploiter des activités d’outillages dans les deux ans, cet accord-cadre permet d’apporter des garanties aux salariés dont le contrat de travail se poursuivra dans des entreprises de manutention ou des filiales de ports. La réforme lancée il y a moins de dix mois est maintenant achevée au niveau national. Les grands ports maritimes disposeront, à leur création, de trois mois pour établir leur premier projet stratégique et de deux ans pour mettre en place des opérateurs intégrés de manutention sur tous les terminaux.
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 201388


Compléments
Texte officiel :
"Décret n° 2008-1031 du 9 octobre 2008 fixant la durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des grands ports maritimes" - cliquer ici
"Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen" - cliquer ici
"Décret n° 2008-1240 du 28 novembre 2008 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire" - JORF, 2008, n° 0279, 30 novembre, p. 18287 - cliquer ici
 
Presse généraliste :
"La réforme portuaire enfin en voie d'achèvement" - Les Echos, 2008/12/02, p. 14
"La réforme des ports à l'épreuve de la crise" - La Tribune, 2009/01/27, p. 16
"Retard dans la mise en oeuvre de la réforme portuaire" - Les Echos, 2009/01/27, p. 27
"Réforme portuaire : mise en place de la commission nationale d'évaluation" - Les Echos, 2009/04/28, p. 36
 
Source institutionnelle :
"Communiqué de Dominique Bussereau : la réforme des ports pour préparer l'avenir" - Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer du 27 octobre 2009 - cliquer ici
"Réforme portuaire : Dominique Bussereau fait le point avec les acteurs économiques" - Communiqué de presse du Premier ministre du 26 janvier 2009 - cliquer ici
"La mise en oeuvre de la réforme portuaire" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2010 -  Cliquer ici 
Références
- Communiqué de presse du Premier ministre du 30 octobre 2008 - "Signature de l’accord-cadre de mise en oeuvre de la réforme portuaire" - cliquer ici
- Communiqué de presse du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire du 30 octobre 2008 - "Signature de l’accord cadre de mise en oeuvre de la réforme portuaire en présence de Dominique BUSSEREAU" - cliquer ici
- Plan de relance des ports français : dossier de presse, 30 octobre 2008 - cliquer ici
- Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - cliquer ici

Sources
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2008/10/31, p. 25
Les Echos ( cliquer ici ), 2008/10/31, p. 33
Mots clés
Port maritime - EPIC - Privatisation - Collectivité locale - Collectivité territoriale - Réforme portuaire - Réforme des ports - Accord-cadre
Pays : France.
 



"Présentation en Conseil des ministres du plan de relance des ports français" - Legalnews France, 2008/10/08 - cliquer ici
"Publication au Journal officiel de la loi portant réforme portuaire" - Legalnews France, 2008/07/08 - cliquer ici