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17.11.2008 - 08:00 Droit public général (Jurisprudence)

La Turquie condamnée par la CEDH pour ne pas avoir reconnu à des fonctionnaires le droit de fonder un syndicat

Un syndicat fondé par des fonctionnaires de diverses communes, a conclu avec une commune, une convention collective qui concernait tous les aspects des conditions de travail dans les services de la municipalité, y compris les salaires, allocations et services d’action sociale. Estimant que la commune ne remplissait pas ses obligations au regard de la convention collective, le syndicat a saisi les juridictions civiles. En 1995, la Cour de cassation turque estima qu’à l’époque à laquelle le syndicat avait été fondé, la législation turque en vigueur n’autorisait pas les fonctionnaires à fonder des syndicats. Ainsi, le syndicat requérant n’avait pas acquis le statut de personne morale lors de sa création et n’était donc pas habilité à agir en justice. Dans un arrêt en date du 12 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme condamné la Turquie pour violation de l’article 11 de la Convention EDH à raison de l’ingérence dont les requérants, fonctionnaires municipaux, ont été victimes dans l’exercice de leur droit de fonder des syndicats, et à raison de l’annulation rétroactive de la convention collective.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 202036


Références
- CEDH, 12 novembre 2008, requête n° 34503/97, Demir et Baykara c. Turquie - cliquer ici
- Communiqué de presse de la CEDH du 12 novembre 2008 - cliquer ici
- Convention EDH - cliquer ici


Voir aussi :

"Le droit des travailleurs s'abîme en prada" - Libération, 2009/03/12, p. 17
Sources
Cour européenne des droits de l'homme ( cliquer ici ), 2008/11/14
Mots clés
Droit international - Droit étranger - Droit turque - Droits de l'homme - Liberté de réunion et d'association - Droit social - Convention collective - Fonctionnaire - Syndicat
Pays : International. Turquie.