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Civil

04.12.2008 - 08:00 Immobilier / Construction (Jurisprudence)

Appréciation de la sous-évaluation d'un loyer lors du renouvellement du bail

Un tribunal de première instance a rejeté la demande d’un bailleur tendant à la réévaluation d’un loyer lors du renouvellement du bail, au motif que l’absence d’indication de la superficie de l’appartement litigieux ne lui permettait pas d’apprécier la sous-évaluation du loyer. La cour d’appel de Paris, dans une décision du 3 juillet 2008, a infirmé le jugement. Elle précise tout d’abord qu’il importe peu que le bail lui-même ne renseigne pas le métrage de l’appartement. En effet, ces éléments ont été apportés en cours d’instance et les preneurs connaissaient la taille de l’appartement pour y habiter depuis plus de onze ans. De plus, le contrat de bail décrivait suffisamment le bien loué en détaillant chaque pièce. Enfin, le bailleur avait annexé à la proposition de renouvellement de bail, six références de loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements similaires.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 202930


Références
- Cour d'appel de Paris, 6ème chambre, section B., 3 juillet 2008 (n° 07/00214), Caisse autonome de retraite des médecins de France c/ Wahnich
Sources
Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2008, n° 11, 10 novembre, jurisprudence, p. 859-860
Mots clés
Droit immobilier - Bail d'habitation - Loyer sous-évalué - Renouvellement du bail - Contrat de bail - Superficie - Surface - Métrage
Pays : France.