Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Public

19.12.2008 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Nullité du permis de construire délivré sur un terrain enclavé

Un maire a délivré un permis de construire sur un terrain uniquement desservi par une voie privative. Or, le règlement du plan d’occupation des sols de la commune prévoit que "tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil". De plus, en application de ces dispositions, un terrain doit être regardé comme enclavé et par suite inconstructible si, à la date à laquelle il est statué sur la demande de permis de construire, il n’a pas d’accès direct à la voir publique et que le propriétaire ne dispose pas d’une servitude de passage régulièrement obtenue. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 8 octobre 2008, a annulé le permis de construire retenant qu’à la date de la décision, le pétitionnaire ne pouvait se prévaloir utilement du projet de création d’une voie publique qui n’a donné lieu à aucun commencement d’exécution, non plus que de négociations en vue de l’acquisition d’une parcelle ou de l’obtention d’une servitude de passage permettant l’accès à la voie publique.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 203539


Références
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 8 octobre 2008, (requête n° 295972) - cliquer ici
- Code civil, article 682 - cliquer ici
Sources
Construction-Urbanisme, 2008, n° 12, décembre, p. 20-21
Mots clés
Droit de l'urbanisme - Permis de construire - Terrain enclavé - Voie publique - Autorisation d'urbanisme - Servitude de passage - Plan local d'urbanisme - PLU
Pays : France.