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22.12.2008 - 08:00 Urbanisme (Texte officiel)

Décret prolongeant le délai de validité de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Un décret prolongeant le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, est paru au Journal officiel du 20 décembre 2008. Ce délai est porté à trois ans pour les permis et décisions intervenus au plus tard le 31 décembre 2010. Le décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l’objet, avant cette date, d’une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 203779


Références
- Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable - cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets ( cliquer ici ), 2008, n° 0296, 20 décembre, p. 19543
Mots clés
Immobilier - Permis de construire - Délai de validité - Droit de l'urbanisme - Autorisation de construire - Déclaration préalable
Pays : France.