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Public

26.01.2009 - 08:00 Droit public général (Texte officiel)

Publication au JO du décret relatif à la vidéosurveillance

Texte officiel :

"Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance" - JORF, 2009, n° 0020, 24 janvier, p. 1495, texte n° 14 - cliquer ici

 

Presse généraliste :

"La vidéosurveillance s'étend dans toutes les villes de France" - Le Monde, 2009/11/13, p. 1 et 12 - cliquer ici

Auteur : ID réf. de l'article : 205225


Mots clés
Vidéo surveillance - Caméra - Voie publique - Droit public - Droits de l'homme
Pays : France.