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27.01.2009 - 08:00 Droit public général

Philippe Séguin prône une réforme de la Cour des comptes

Philippe Séguin lors de son discours du 25 janvier 2009 a justifié devant les magistrats financiers le projet de réforme de la Cour des comptes. Ce projet prévoit notamment la suppression de 22 chambres régionales des comptes (CRC). Interrogé sur son intention de créer 5 à 10 chambres de la Cour des comptes à l'échelon interrégional, en supprimant les chambres régionales actuelles, le Premier président souligne que "cela permettra une unité de programmation des contrôles ainsi qu'une unité des procédures". Un des objectifs de cette réforme, selon Philippe Seguin, est de recentrer la mission de l'institution sur l'audit et l'évaluation des grandes politiques publiques. Il est à noter que cette évolution était déjà prévue dans un amendement voté lors de la réforme de la Constitution. De plus, le Premier ministre pourra saisir lui-même la Cour. Enfin, deux nouvelles prérogatives pourraient être instaurées : la Cour pourrait engager directement en première instance la responsabilité des gestionnaires publics, des élus, et même ministres ; elle s'engagerait dans la certification des comptes des collectivités locales.


Auteur : Sandra Trichon ID réf. de l'article : 205245


Compléments
Presse généraliste :

"Philippe Séguin veut supprimer les chambres régionales des comptes" - Libération, 2009/01/28, p. 17

"La Cour des comptes sera 'vigilante' sur le plan de relance" - Le Fig-éco, 2009/01/28, p. 19

"La Cour des comptes veut 'amplifier' la réforme de l'Etat" - Les Echos, 2009/01/28, p. 3
"Remous à la cour des comptes" - Le Figaro, 2009/10/16, p. 10
Références
- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 12 janvier 2009 - "Réforme des procédures juridictionnelles" - cliquer ici


Sources
Le Figaro ( cliquer ici ), 2009/01/27, p. 9
Mots clés
Droit public - Droit administratif - Juridiction financière - Cour des comptes - Mode de saisine - Réforme - Juridiction administrative - Chambre régionale des comptes - CRC
Pays : France.
 


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"Publication au JO de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes" - Legalnews France, 2008/10/29 - cliquer ici />