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03.02.2009 - 08:00 Droit public général (Jurisprudence)

Le tribunal administratif de Paris estime illégale la volonté "de principe" du maire de Paris de ne pas appliquer le service minimum d'accueil dans les écoles

Dans un jugement en date du 30 janvier 2009, le tribunal administratif de Paris a établi comme illégale la volonté "de principe" du maire de Paris, Bertrand Delanoë, de ne pas appliquer le service minimum d'accueil dans les écoles les jours de grève (SMA). Après l'avoir appliqué les 7 et 13 octobre 2008, le maire ainsi que ses adjoints avaient en effet estimé que les conditions, en particulier de sécurité, n'étaient pas réunies pour poursuivre l'expérience. Lors de la dernière grève du 29 janvier 2009, la Mairie de Paris a rappelé qu'elle plaçait "au-dessus de toute autre considération la sécurité des enfants" et refusait à ce titre "de confier l'accueil à des personnes qui ne seraient pas formées et qualifiées pour s'occuper d'eux", constatant l'impossibilité d'appliquer le SMA. Sur la question des moyens, le tribunal administratif de Paris a enjoint au maire de lui transmettre, avant le 1er mars 2009, "la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil". Après avoir jugé illégal le refus "de principe" d'appliquer la loi, il pourrait par la suite enjoindre au maire de l'appliquer s'il estime que les raisons invoquées ne sont pas valables.


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 205603


Compléments
Presse généraliste :

"Bertrand Delanoë rappelé à l'ordre sur le service minimum" - La Croix, 2009/02/04, p. 7

"Service minimum d'accueil : Paris appliquera la décision de justice" - Les Echos, 2009/02/04, p. 6

"Ecole : réunion sur le service minimum à Paris" - Le Figaro, 2009/02/04, p. 9

"Bertrand Delanoë rappelé à l'ordre sur le service minimum" - La Croix, 2009/02/04, p. 7
 
Source institutionnelle :
"Proposition de la loi tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de l'obligation de service d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires" - Sénat, 2009/10/06 - cliquer ici
Références
- Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2009

- Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - cliquer ici


Sources
Le Figaro ( cliquer ici ), 2009/02/03, p. 4
Mots clés
Service minimum d'accueil - SMA - Droit de la famille - Droit d'accueil - Elève - Ecole maternelle - Ecole élémentaire - Collectivité
Pays : France.
 



"La justice demande au maire de Paris d'appliquer le service minimum à l'école" - Legalnews France, 2008/10/23 - cliquer ici />
"Les élèves du primaire disposent désormais d'un droit d'accueil en cas de non dispense des enseignements prévus par les programmes scolaires" - Legalnews France, 2008/08/21 - cliquer ici />