Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Public

05.02.2009 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Urbanisme : les conséquences de l'annonce prématurée de la décision sur la légalité d'un projet d'aménagement

Par un communiqué de presse du 4 juin 2008, le ministre de l'Ecologie a rappelé que tous les grands projets autoroutiers étaient désormais évalués au regard de leur compatibilité avec les orientations prises lors du Grenelle de l'environnement. Constatant que le contournement autoroutier de Bordeaux ne correspondait plus aux exigences du Grenelle, le ministre a annoncé l'abandon de ce projet. Or, auparavant un communiqué de presse du comité interministériel d'aménagement du territoire avait annoncé la décision de retenir le projet de contournement autoroutier de Bordeaux comme prioritaire. Le 3 décembre 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu'un communiqué de presse interministériel ne constitue qu'une annonce à caractère politique et ne peut donc pas vicier une décision ministérielle ultérieure. La CAA ajoute que la démission des membres de la commission particulière du débat public n'entraîne pas de conséquences sur la légalité de la décision du ministre "dès lors que le débat peut être regardé, en l'espèce, comme ayant été mené à terme".


Auteur : Sandra Trichon ID réf. de l'article : 205785


Références
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, formation plénière, 3 décembre 2008 (n° 07BX00912) - cliquer ici
- Communiqué de presse du ministre de l'Economie, Jean-Louis Borloo, 4 juin 2008 - " A 65 et contournements" - cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA) ( cliquer ici ), 2009, n° 3, 2 février, p. 153 à 159
Mots clés
Droit public - Droit administratif - grand projet - Autoroute - A 65 - Aménagement du territoir - Urbanisme - Débat public - Décision ministérielle - Comité interministériel - Droit de l'environnement - Politique - Légalité - Grenelle
Pays : France.