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17.02.2009 - 08:00 Technologies de l'information

Jeux d'argent en ligne : les propositions du Parlement européen pour lutter contre la fraude

Lors d'un vote en commission du marché intérieur du Parlement européen le 11 février 2009, une majorité de députés a estimé que, conformément au principe de subsidiarité, les règles sur les jeux d'argent en ligne devraient rester une compétence nationale, les Etats membres étant en mesure de réglementer ce secteur eux-mêmes. Le rapport d'initiative adopté envisage cependant des mesures communes pour contrecarrer les risques des matchs truqués et des paris illégaux. Le texte soutient aussi l'idée de normes communes relatives aux limites d'âge, à l'interdiction de crédit et d'autres types de mesures ou d'informations visant la protection des consommateurs vulnérables. Concernant la publicité, les députés préconisent à la fois une réglementation et la collaboration entre opérateurs du secteur et autorités publiques. Ils suggèrent "d'étudier la possibilité de fixer le montant maximum qu'une personne serait autorisée à miser par mois dans des jeux d'argent en ligne ou d'obliger les opérateurs de jeux d'argent en ligne à faire usage de cartes prépayées qui seraient vendues dans le commerce". Enfin, les jeux d'argent constituant de loin la source la plus importante de revenus pour les organisations sportives dans plusieurs pays, les députés recommandent aux gouvernements de protéger les compétitions sportives contre leur utilisation commerciale non autorisée et d'assurer des rentrées d'argent licite à tous les niveaux du sport professionnel et amateur.


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 206384


Compléments
Voir aussi (Internet) :

"Déréglementation des jeux d'argent : les propositions du Parlement européen pour lutter contre la fraude" - Le Journal du Net, 2009/02/19 - cliquer ici />


Voir aussi (presse générale) :

"Pari en ligne : 'On met le doigt dans un engrenage très dangereux !'" - Libération, 2009/08/10, p. 12-13
Références
- Communiqué de presse du Parlement européen du 12 février 2009 - "Jeux d'argent en ligne : aux Etats membres de mettre fin aux trucages et à la fraude" - cliquer ici
- Integrity of online gambling - cliquer ici


Sources
Parlement européen ( cliquer ici ), 2009/02/16
Mots clés
Droit communautaire - Droit européen - Droit de l'internet - Jeux en ligne - Jeux d'argent - Cybercriminalité - Fraude - Principe de subsidiarité - Paris en ligne - Paris sportifs - Jeux de hasard - Protection du consommateur - Droit de la consommation
Pays : Union européenne. UE.
 



"La France ouvre partiellement son marché des jeux d'argent en ligne" - Legalnews France, 2008/06/09 - cliquer ici />
"Présentation du rapport d'information parlementaire sur le monopole des jeux au regard des règles communautaires" - Legalnews France, 2008/03/26 - cliquer ici />