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24.02.2009 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Plan local d'urbanisme : prise en compte des limites des propriétés

Un couple de particuliers demandait l'annulation de la délibération de leur commune approuvant le plan local d'urbanisme (PLU), lui reprochant de ne pas classer l'intégralité de leur parcelle cadastrée en zone constructible. Après avoir relevé que le PLU avait été élaboré "notamment pour faire face à l'accroissement attendu de la population et dans la perspective de vivifier le centre bourg de la commune en évitant la dispersion de constructions nouvelles sur l'ensemble du territoire de la commune", la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré qu'en limitant la partie constructible de cette parcelle à la zone située le long de la voie communale, le nouveau plan d'urbanisme, "qui reprend substantiellement le zonage issu des précédents documents d'urbanisme, en ce qui concerne cette parcelle", répond aux objectifs précités.


Auteur : Sophie Duflot ID réf. de l'article : 206663


Compléments
Voir aussi (presse gérénale) :

"Angers : une association fait annuler le plan local d'urbanisme" - Les Echos, 2009/04/23, p. 5
Références
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 6 janvier 2009, requête n° 07BX01800 - cliquer ici


Sources
La Gazette des communes ( cliquer ici ), 2009, n° 8, 23 février, p. 45
Mots clés
PLU - Plan local d'urbanisme - Droit de l'urbanisme - Droit public - Propriété - Parcelle - Zone constructible - Parti d'aménagement - Cadastre
Pays : France.