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24.02.2009 - 08:00 Technologies de l'information (Jurisprudence)

Concurrence déloyale : Orange condamné pour vente subordonnée

Le 23 février 2009, le tribunal de commerce de Paris a condamné France Télécom/Orange pour concurrence déloyale. Saisi par Free et SFR, le tribunal a estimé que la vente des chaînes Orange Foot, rebaptisée Orange Sport, aux seuls abonnés ADSL de l’opérateur télécom constituait une vente subordonnée, qui permet à France Télécom "d’acquérir une clientèle qu’elle détourne de ses concurrents". Les juges ont également retenu que le consommateur était privé de sa liberté de contracter. L’opérateur téléphonique, fournisseur d’accès à l’internet, a un mois pour cesser de subordonner l’abonnement à Orange Sport à la souscription d’un abonnement Internet Haut débit Orange, sous peine d’une astreinte de 50.000 euros par jour de retard. Enfin, Orange devra verser 30.000 euros à Free et SFR pour remboursement des frais de justice. Il est à noter que le gouvernement et Canal plus avaient précédemment saisi l'Autorité de la concurrence sur cette question.

Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 206701


Compléments
Presse généraliste :
"Orange perd l'exclusivité de sa chaîne Orange Sport" - Le Monde, 2009/02/25, p. 15

"Orange fait appel du jugement sur son offre Orange Sport" - les Echos, 2009/03/02, p. 25

"La justice oblige Orange à suspendre la commercialisation de sa chaîne sportive" - Le Monde, 2009/03/22-23 - p. 11

"Orange met sa chaîne Sport sur pause" - Les Echos, 2009/03/23 - p. 25

"L'avenir d'Orange Sport préoccupe le sport professionnel" - La Croix, 2009/03/26 - p. 21


Edition spécialisée :

"Télévision par internet : Orange Sports et France Telecom perdent 0 à 1 contre Free et Neuf Cegetel" - Legalbiznext, 2009/03/10 - cliquer ici 
"Le CSA a tranché sur l'exclusivité des contenus des FAI" - Le Journal du Net, 2009/03/18 - cliquer ici
Références
- Tribunal de commerce de Paris, 23 février 2009 - cliquer ici

Sources
01net ( cliquer ici ), 2009/02/23
Journal du Net ( cliquer ici ), 2009/02/23
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/02/23, p. 10
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/02/24, p. 26
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/02/24, p. 1 et 25
Libération ( cliquer ici ), 2009/02/24, p. 26
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/02/24, p. 13
Mots clés
Droit de la concurrence - Droit commercial - Droit de la consommation - Vente subordonnée - Opérateur téléphonique - Orange Sport - Football - Contenu exclusif - Concurrence déloyale - Canal+
Pays : France.
 



"La cour d'appel de Paris suspend l'exclusivité accordée à Orange pour la commercialisation de l'iPhone d'Apple", Legalnews France, 2009/02/05 - cliquer ici