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Civil

19.03.2009 - 08:00 Immobilier / Construction (Jurisprudence)

Six articles de la loi sur le logement invalidés par le Conseil constitutionnel

Saisi le 25 février 2009 par les députés et sénateurs socialistes, le Conseil constitutionnel a censuré six articles de la loi sur le logement adoptée par le Parlement le 19 février 2009. Ainsi, le Conseil a censuré l'article 4 de la loi qui instituait un prélèvement sur les ressources financières à la charge des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Il a estimé que le taux du prélèvement n'était pas "suffisamment encadré". De même, les articles relatifs aux conditions d'attribution des logements sociaux et à la résiliation des contrats correspondants ont été partiellement invalidés. Deux autres articles ont été censurés car considérés comme des "cavaliers", c'est-à-dire n'ayant pas un lien direct avec le texte lui-même : celui relatif aux détecteurs de fumée dans les logements et celui qui avait pour objet de ratifier une ordonnance relative aux communes de Polynésie française.
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 207670


Compléments
Presse généraliste :

"Les organismes HLM échappent pour le moment à une ponction sur leur trésorerie" - Le Monde, 2009/03/20 - p. 9
"Les détecteurs de fumée seront obligatoires dans les logements d'ici à 2015" - La Croix, 2010/02/26, p. 6 -  Cliquer ici 
"Les détecteurs de fumée obligatoires dans chaque logement en 2015" - Le Figaro, 2010/02/26, p. 9 -  Cliquer ici 
"Détecteur de fumée obligatoire dans tous les logements en 2015" - Les Echos, 2010/02/26-27, p. 16 -  Cliquer ici  
 
Source institutionnelle :
"Benoist Apparu salue le travail du Parlement concernant l’obligation d’équiper de détecteurs de fumée l’ensemble des logements" - Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 13 janvier 2010 -  Cliquer ici 
 
Références
- Conseil constitutionnel, décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 : loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - cliquer ici
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - cliquer ici


Sources
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/03/19, p. 4
Le Figaro ( cliquer ici ), 2009/03/19, p. 5

Mots clés
Droit immobilier - Logement - Logement social - Réforme - Garantie des risques locatifs - Participation patronale - Loi SRU - Urbanisme - Logement locatif social - Parc immobilier - HLM - Politique de la ville - Collectivité territoriale - Propriété - Achat - DALO - Droit constitutionnel - Loi Boutin
Pays : France.
 


"Adoption prochaine par l'Assemblée nationale du projet de loi de mobilisation pour le logement" - Legalnews France, 2009/02/09 - cliquer ici