Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Public

20.03.2009 - 08:00 Droit public général

Le médiateur de la République remet son rapport annuel

Le 19 mars 2009, le médiateur de la République a remis au président de la République son rapport annuel qui fait le point sur les 65.000 demandes dont il a été saisi en 2008 sur le fonctionnement des administrations de l’Etat et des collectivités locales. Pour le médiateur de la République, il est nécessaire de rétablir le contact entre l’administration et ses administrés et de réformer pour plus d’équité. Jean-Paul Delevoye a également mis l’accent sur la création prochaine du Défenseur des droits, institution nouvelle prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et qui est appelée à se substituer, notamment, au médiateur de la République. Enfin, ce dernier a présenté les réformes ayant abouti ou partiellement abouti en 2008 : harmonisation des fraudes aux prestations sociales ; amélioration des droits des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers placés en disponibilité d’office pour maladie ; congé paternité enfant né sans vie ; régime de retraite des clercs et employés de notaires ; accès des infirmiers au corps des cadres de santé dans la fonction publique hospitalière ; amélioration de protection sociale des salariés employés en Cesu ; condition d’inactivité pour percevoir l’allocation adultes handicapés ; recours juridictionnel à l’encontre des rescrits fiscaux ; remboursement anticipé des créances de carry back.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 207741


Compléments
Presse généraliste :

"L'expert médical, juge et partie" - Libération, 2009/03/24, p. 17
"Les petits arrangements des experts médicaux" - Le Figaro, 2009/10/06, p. 14
Références
- Communiqué de presse du premier ministre du 19 mars 2009 - "Le médiateur de la République a remis son rapport annuel" - cliquer ici
- Dossier de presse du Médiateur de la République - cliquer ici
- Rapport annuel 2008 du Médiateur de la République - cliquer ici


Sources
La Croix ( cliquer ici ), 2009/03/19, p. 6
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/03/19, p. 5
Liaisons sociales Quotidien ( cliquer ici ), 2009, n° 15327, 20 mars, p. 2
Mots clés
Médiateur de la république - Mission - Administration - Autorité indépendante - Rapport annuel - Collectivité territoriale - Collectivité locale - Administré - Sécurité juridique - Service public
Pays : France.