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Affaires

28.04.2009 - 08:00 Baux commerciaux (Jurisprudence)

Précisions sur les critères de qualification d'un logement strictement lié à l'exploitation agricole

Un exploitant s’est vu refuser par arrêté communal la délivrance d’un permis de construire tendant à la régularisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré. Cet exploitant a saisi le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande. Il a alors déposé une requête en annulation du jugement pour excès de pouvoir. Dans son arrêt du 6 janvier 2009, la cour administrative d'appel de Marseille rejette sa requête, jugeant que cet exploitant "ne justifie pas en quoi la construction d'une maison d'habitation serait strictement liée à l'exploitation" au sens des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune concernant la zone NC. Elle a considéré que les conditions alléguées par l’exploitant n’étaient pas suffisantes. Elle a par ailleurs retenu l'absence de deux critères essentiels pour justifier le refus du permis de construire : d'une part, l'exercice effectif d'une activité agricole sur les parcelles concernées n'était pas avéré, et d'autre part, la présence de l'exploitant à proximité des terres n'était pas apparue indispensable à l'exploitation.

Stéphanie Baert
Auteur : BAERT ID réf. de l'article : 209422


Références
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, formation à 3, 6 janvier 2009 (requête n° 07MA00300) - cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2009, n° 372, avril, commentaires, § 71, p. 53
Mots clés
Droit rural - Exploitation agricole - Logement - Maison d'habitation - Critères de qualification - Plan d'occupation des sols - POS - Droit de la construction - Droit de l'urbanisme
Pays : France.