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30.04.2009 - 08:00 Relations collectives de travail

Un projet de loi réformant la formation professionnelle a été présenté en Conseil des ministres

Le secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, Laurent Waquiez, a présenté le 29 avril 2009 en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce texte transpose l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation, la professionnalisation des parcours professionnels conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009. C’est dans le but de mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés, que le projet de loi prévoit la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation d’un montant de 900 milliards d’euros. Par ailleurs, ce texte propose de réduire le nombre d’organismes collecteurs paritaires agréés et d’ouvrir le bénéfice du congé individuel de formation (CIF) aux formations organisées en dehors du temps de travail, en permettant l’utilisation du droit individuel à la formation (DIF) par les personnes licenciées, en créant un bilan d’étape professionnel accessible à tout salarié tous les cinq ans et en développant la validation des acquis de l’expérience. De plus, le projet préconise la contractualisation entre l’Etat et la région du plan régional des formations professionnelles (PRDF) "en liaison étroite avec les partenaires sociaux pour renforcer la cohérence des politiques de formation dans les régions et les bassins d’emploi". Enfin, le gouvernement a annoncé qu’il souhaitait que ce texte entre en vigueur avant le 1er janvier 2010.


Auteur : ID réf. de l'article : 209567


Compléments
Voir aussi (presse générale) :

"La réforme de la formation professionnelle sur les rails" - Le Monde, 2009/05/03, p. 12

"L'Etat se désengage de la formation des chômeurs" - La Tribune, 2009/07/13, p. 5

"La formation sur le métier" - Libération, 2009/07/13, p. 14

"Formation : l'Assemblée nationale examine le projet de loi" - La Tribune, 2009/07/15, p. 5

"Une loi pour démocratiser le formation professionnelle" - Le Fig-Eco, 2009/07/15, p. 22

"La formation professionnelle est la meilleure arme anti-crise" - la Croix, 2009/07/15, p. 10

"Vers un contrôle accru des fonds de la formation" - La Tribune, 2009/07/18, p. 1 et 5

"Les députés achèvent l'examen de la réforme de la formation professionnelle" - Le Monde, 2009/07/18, p. 11

"Protection sociale : les zones d'ombre de la portabilité des droits" - L'Agefi actifs, 2009, n° 406, 17-23 juillet, p. 1, 8 et 9



Voir aussi (textes officiels) :

"Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail" - JORF, 2009, n° 0127, 4 juin - cliquer ici
Références
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 avril 2009 - "Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie" - cliquer ici


Sources
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/04/30, p. 5
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/04/30, p. 21
Mots clés
Droit du travail - Droit social - Formation professionnelle - DIF - CIF - Congé individuel - Fonds paritaire - OPCA - DOSS Plan de relance - Droit individuel - Parcours professionnel
Pays : France.
 



"Réforme de la formation professionnelle : création du fonds d'investissement social" - Legalnews France, 2009/03/04 - cliquer ici />
"Un rapport parlementaire propose des orientations pour réformer la formation professionnelle" - Legalnews France, 2008/12/16 - cliquer ici />