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Civil

15.05.2009 - 08:00 Personnes (Jurisprudence)

L'exposition de cadavres humains n'est licite que sous certaines conditions

Une exposition à des fins artistiques dénommée "Our Body", ouverte depuis le 12 février 2009, présentait 17 cadavres de Chinois, entiers ou disséqués. Le 30 avril 2009 la cour d'appel de Paris a estimé qu'on pouvait exposer de vrais cadavres humains à des fins pédagogiques mais à condition de fournir la preuve de leur origine. Elle a considéré que ce n’était pas le cas en l’espèce et a donc confirmé la décision du juge des référés qui avait ordonné la fermeture de l'exposition et placé les corps litigieux sous séquestre. En effet, elle a souligné que même si le respect aux dépouilles mortelles n’interdit pas ce type d’exposition, la société organisatrice n’avait pas apporté la preuve qui lui incombait de l’origine licite et non frauduleuse des corps exposés. Enfin, la cette dernière n’a pas non plus fourni les éléments permettant de prouver "l’existence de consentements autorisés".


Auteur : Sandra Trichon ID réf. de l'article : 210126


Références
- Cour d'appel de Paris, 30 avril 2009 (n° 09/09315) - SARL Encore Events
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA) ( cliquer ici ), 2009, n° 17, 11 mai, p. 910
JCP général, 2009, n° 20, 13 mai, p. 10
Mots clés
Droit administratif - Droit public - Cadavre - Our body - Charge de la preuve - Procédure - Origine - Mort - Pédagogie - Interdiction - Exposition
Pays : France.