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Affaires

19.05.2009 - 08:00 Concurrence / Distribution (Jurisprudence)

Première autosaisine de l’Autorité de la concurrence pour avis sur la position privilégiée de la SNCF concernant l’intermodalité

L’Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de ses nouvelles prérogatives. Dans le cadre de la libéralisation du trafic international de voyageurs prévue pour 2010, elle s’est autosaisie pour rendre un avis sur les éventuels problèmes posés par la position privilégiée de la SNCF sur l’intermodalité, c’est-à-dire l’articulation entre le train et les autres modes de transport. Elle veut "examiner si la création par la SNCF d’une nouvelle entité chargée de la gestion des gares offre des garanties suffisantes pour satisfaire aux exigences du bon fonctionnement de la concurrence". C’est pourquoi l’Autorité de la concurrence appréciera d’une part, "si d’éventuelles restrictions de concurrence relatives aux gares sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le secteur des transports publics terrestres de voyageurs et/ou sur le marché de l’intermodalité, s’il existe" et d’autre part, "si la diversification de l’opérateur historique nécessite que celui-ci prenne des précautions particulières afin de préserver la concurrence". Un avis public devrait être rendu en octobre 2009.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 210265


Compléments
Presse généraliste :
"Intermodalité : l'Autorité de la concurrence s'intéresse à la SNCF" - Le Monde, 2009/05/20, p. 14
"Deutsche Bahn attaque Fret SNCF devant l’Autorité de la concurrence" - Les Echos, 2009/11/23, p. 26 - cliquer ici
"La division fret de la SNCF attaquée devant l'Autorité de la concurrence" - Le Monde, 2009/11/24, p. 16 - cliquer ici 
Références
- Avis n° 09-SOA-01 de l'Autorité de la concurrence du 18 mai 2009 - "Saisine d’office pour avis du 18 mai 2009 relatif à une saisine d'office pour avis dans le secteur du transport public terrestre de voyageurs" - cliquer ici
Sources
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/05/19, p. 22
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/05/19, p. 25

Mots clés
Droit de la concurrence - Autorité de la concurrence - Transports de voyageurs - Transport terrestre - Saisine - Autosaisine - Saisine d'office - Paquet ferroviaire - SNCF - Restriction de concurrence - Gare - Position privilégiée - Intermodalité - Articulation - Libéralisation du trafic - Bon fonctionnement de la concurrence
Pays : France.