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27.05.2009 - 08:00 Relations collectives de travail (Texte officiel)

Remise à François Fillon du rapport relatif à la mise en oeuvre du RSA et du CUI en Outre-mer

Le Premier ministre a confié le 23 octobre 2008 à René-Paul Victoria, député de la Réunion, une mission sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et du contrat unique d’insertion (CUI), adaptée au contexte social et économique dans les départements d’Outre-mer et tenant compte des dispositifs spécifiques existants. La loi du 1er décembre 2008 prévoit en effet une entrée en vigueur différée du RSA et du CUI, au plus tard le 1er janvier 2011, dans les départements d’Outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le rapport remis le 26 mai 2009 propose notamment : de mettre en place un dispositif d'évaluation du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) afin de faire le bilan de cette mesure avant toute extension du RSA outre-mer ; de maintenir le revenu de solidarité (RSO) en reportant par paliers l'âge d'ouverture du droit à 55 ans ; de supprimer l'allocation de retour à l'activité (ARA) ; de mettre en oeuvre un CUI outre-mer au 1er janvier 2010 et supprimer les contrats spécifiques ; de confier à Pôle emploi la prescription du futur CUI ; de créer une allocation logement jeune travailleur (ALJT), sous forme d'une réduction du reste à charge locatif, pour faciliter le logement des jeunes prenant un emploi. Par ailleurs, l'arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active, mentionné à l'article R. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, est paru au Journal officiel du 27 mai 2009. Les différents types de formulaires seront mis en ligne à l'adresse suivante : cliquer ici

Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 210520


Compléments
Presse généraliste :

"Proposition sur la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion dans les DOM" - Liaisons sociales, 2009, n° 15373, 2 juin, p. 2

"Le rapport Victoria propose d'étendre le RSA dans les DOM aux moins de 25 ans" - Liaisons sociales, 2009, n° 15373, 2 juin, p. 3

"La commission Hirsh pourrait proposer un 'RSA jeunes'" - La Croix, 2009/06/23, p. 4

"amrtin Hirsh présente ses propositions pour rendre les jeunes plus autonomes" - Le Monde, 2009/06/23, p. 12
"L'Etat va subventionner massivement le nouveau contrat unique d'insertion" - Les Echos, 2009/10/12, p. 5
Références
- Propositions de mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et du contrat unique d'insertion (CUI) en outre-mer - Avril 2009 - cliquer ici
- Communiqué de presse du Premier ministre du 26 mai 2009 - "Remise au Premier ministre du rapport Victoria" - cliquer ici
- Arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active - cliquer ici
- Code de l'action sociale et des familles, article R. 262-31 - cliquer ici


Sources
Premier ministre ( cliquer ici ), 2009/05/26
JORF Lois & Décrets ( cliquer ici ), 2009, n° 0121, 27 mai, p. 8757
Mots clés
Droit social - Activité professionnelle - Insertion sociale - Insertion professionnelle - Revenu minimum d'insertion - RMI - Revenu de solidarité active - RSA - Minima social - Aide personnalisée de retour à l'emploi - Outre-mer - Rapport victoria
Pays : France. DOM-TOM.
 
Site officiel du RSA : cliquer ici



"Le revenu de solidarité active sera mis en place le 1er juin 2009" - Legalnews France, 2009/04/16 - cliquer ici />