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03.06.2009 - 08:00 Relations collectives de travail (Jurisprudence)

L'âge limite de départ à la retraite des agents des services hospitaliers qualifiés est de 65 ans

Un agent des services hospitaliers à l’institut départemental de l’enfance et de la famille a occupé un emploi jusqu’à la date de sa mise à la retraite, sur sa demande, à l’âge de 65 ans. Pour liquider sa pension, la Caisse des dépôts et consignations a arrêté sa situation à la date de son 62ème anniversaire, en refusant de valider les services accomplis au-delà, au motif qu’ils avaient été effectués au-delà de la limite d’âge de son emploi, classé en catégorie B, augmentée de deux années pour enfants à charge. La cour administrative d’appel de Lyon a considéré que les services accomplis jusqu’à l’âge de 65 ans devaient être pris en compte pour le calcul de sa pension. Dans un arrêt en date du 7 août 2008, le Conseil d’Etat a rappelé qu’aux termes du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse national de retraite des agents des collectivités locales, la limite d’âge à prendre en considération, si aucune limite n’a été déterminée par le statut particulier, est celle fixée pour les agents de l’Etat fixée pour la catégorie B, à 65 ans en application des dispositions de la loi du 18 août 1936 modifiée et de la loi du 30 décembre 1975.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 210762


Compléments
Presse généraliste :
"Policiers, pompiers et infirmières pourront travailler jusqu'à 65 ans" - Les Echos, 2009/10/08, p. 3
Références
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 7 août 2008, (requête n° 281359) - cliquer ici
- Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d’administration publique et modifiant le décret 49-1416 du 5 octobre 1949 pour l’application de l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - cliquer ici
- Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté - cliquer ici
- Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat - cliquer ici
Sources
Droit administratif, 2009, n° 5, mai, commentaires, § 74, p. 41-42
Mots clés
Droit social - Droit de la fonction publique - Fonction publique hospitalière - Age de la retraite - Agent de l'Etat - Limite d'âge - Catégorie B - Collectivité locale - Collectivité territoriale
Pays : France.