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Affaires

09.06.2009 - 08:00 Baux commerciaux (Texte officiel)

Nouvelles modalités pour le rachat de périodes d'aide familiale agricole

La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 a modifié le dispositif de rachat des périodes d’aide familiale agricole, accomplies entre 14 et 21 ans, dans le cadre des exploitations familiales. Deux tarifs de rachat ont été fixés. Le décret du 26 mai 2009 définit le mode de calcul des cotisations dues dans le cadre de ces rachats. Il modifie également les modalités de demande de rachat qui s’effectue au moyen d’un formulaire. Lorsque l’assuré ne peut démontrer sur la base d’éléments probants la réalité et la durée des périodes d’activité d’aide familiale, la demande peut être acceptée sur la base d’une déclaration sur l’honneur.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 211085


Références
- Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - cliquer ici
- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien ( cliquer ici ), 2009, n° 15378, 9 juin, p. 2-3
Mots clés
Droit rural - Droit social - Rachat - Période d'aide familial agricole - Cotisation - Preuve - Déclaration - Exploitation familiale
Pays : France.