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Civil

25.06.2009 - 08:00 Immobilier / Construction (Jurisprudence)

Le copropriétaire qui a voté une résolution ne peut en demander l'annulation que s'il démontre l'existence d'un dol

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une décision de l'assemblée générale ayant autorisé le syndic à régulariser une convention passée par la copropriété. Dans un arrêt du 25 octobre 2007, la cour d’appel de Paris a déclaré recevable l’action du copropriétaire, retenant l'erreur sans faute de celui-ci. Elle a considéré qu'il était exclu que le copropriétaire, non francophone et non juriste, ait pu comprendre le sens et la portée du "protocole transactionnel". De plus, les modifications prévues par le protocole étant essentiellement dirigées contre lui, et consistant en des restrictions graves sans aucune contrepartie, il était évident que si le copropriétaire en avait perçu la teneur, il aurait voté contre la résolution. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt le 4 juin 2009, estimant qu’il a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel "les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants". La Haute juridiction judiciaire estime que le copropriétaire qui s'est prononcé en faveur d'une décision ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision que s’il démontre avoir été victime d'un dol, c’est-à-dire s’il démontre sa qualité de "copropriétaires opposants ou défaillants".

Stéphanie Baert
Auteur : BAERT ID réf. de l'article : 211753


Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juin 2009 (pourvoi n° 08-10.493) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - cliquer ici
Sources
Droit & Patrimoine Hebdo, 2009, n° 747, 24 juin, p. 2
Mots clés
Droit immobilier - Copropriété - Assemblée générale - Vote - Décision - Consentement - Dol - Erreur - Protocole transactionnel - Qualité de défaillant - Qualité d'opposant - Preuve
Pays : France.