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Civil

26.06.2009 - 08:00 Immobilier / Construction (Questions-réponses parlementaires)

Réponse ministérielle relative à la transparence tarifaire des prestations de syndics de copropriété

Le député Pascal Deguilhem attire l'attention du secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation sur le problème des charges de copropriété rendues de plus en plus lourdes par "les pratiques tarifaires des syndics professionnels qui s'ingénient à trouver des prestations imaginaires, illégales, voire fantaisistes". Il rappelle que le Conseil national de la consommation a jugé ces pratiques opaques, abusives et suffisamment préoccupantes pour justifier un avis sous forme d'injonction émis le 27 septembre 2007. Il donnait quinze mois aux syndics professionnels pour se conformer à cet avis. Le ministre s'était engagé à contrôler l'application de cet avis et, le cas échéant, à transformer cet avis en arrêté. Or, plus de cinq mois après l'échéance, il n'a donné aucune réponse. Le 23 juin 2009, le secrétaire d'Etat précise qu'il a appelé en octobre 2007 l'ensemble des professionnels à mettre en oeuvre volontairement l'avis du CNC. Puis, il a demandé à la DGCCRF de faire des vérifications sur le premier trimestre 2008. Même si le premier bilan est plutôt positif sur la mise en oeuvre de cet avis, il demande à être confirmé. Si cela apparait nécessaire, le ministre a la possibilité de recourir à un arrêté sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon la préconisation du CNC. Toutefois, il est plutôt confiant dans la volonté des acteurs de favoriser l'autorégulation.


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 211861


Références
- Copropriété. Syndics. Facturation. Contrôle. Rapport. Conclusions. Mise en oeuvre : réponse le 23 juin 2009 du secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation à la question n° 49341 de Pascal Deguilhem du19 mai 2009 - cliquer ici
- Avis du CNC relatif à "l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics de copropriété" - 27 septembre 2007 -http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/2007/avis_syndic_270907.pdf

- Rapport du CNC relatif à "l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics de copropriété" - 27 septembre 2007 -http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/2007/rapport_syndic270907.pdf

- Code de la consommation, article L. 113-3 -

 Cliquer ici 
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2009, 23 juin, p. 6193
Mots clés
Droit immobilier - Syndic de copropriété - Charges de copropriété - Droit de la consommation - Facturation - Rémunération - CNC - Conseil national de la consommation
Pays : France.