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Civil

30.06.2009 - 08:00 Successions et libéralités

Extension du versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique

Dans un communiqué du 26 juin 2009, le ministre du Budget a annoncé qu’il étendait le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique, rétablissant ainsi une situation qui n’était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination. En effet, jusque là, le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d’un Pacte civil de solidarité. Il sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS. Le capital décès représente un an de traitement annuel d'activité, hormis les primes attachées à l'exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l’âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Cette mesure fera l’objet d’une modification de l’article D. 712-2 du code de la sécurité sociale.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 211966


Références
- Communiqué de presse du ministère du Budget du 29 juin 2009 - "Eric Woerth étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique" - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article D. 712-2 - cliquer ici
Sources
Ministère du Budget ( cliquer ici ), 2009/06/29
Mots clés
Droit de la famille - Assurances - PACS - Personnes pacsées - Capital décès - Capital-décès - Fonction publique - Fonctionnaire - Conjoint survivant - Principe de non-discrimination
Pays : France.