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10.07.2009 - 08:00 Relations collectives de travail (Jurisprudence)

Premiers arrêts de la Cour de cassation concernant les nouvelles conditions d'implantation d'un syndicat dans l'entreprise prévues par la loi du 20 août 2008

Le 8 juillet 2009, la Cour de cassation s’est prononcée, dans quatre arrêts, sur les premières difficultés nées de l’application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Avant cette loi, tout syndicat affilié à l’une des cinq grandes confédérations nationales considérées comme représentatives au niveau national, bénéficiait d’une présomption irréfragable de représentativité au niveau de l’entreprise. Dorénavant, le nouvel article L. 2121-1 du code du travail énumère les nouveaux critères de la représentativité syndicale. De façon transitoire, et jusqu’à l’organisation des premières élections professionnelles, le législateur a prévu que les syndicats affiliés à l’une des cinq confédérations considérées comme représentatives au niveau national demeureraient présumés représentatifs dans l’entreprise. Or, la loi n’a pas précisé si cette présomption était simple ou irréfragable, c’est-à-dire contestable ou non.

Dans l’arrêt rendu sur les pourvois joints n° 09-60.031, 09-60.032, 09-60.011, la Cour de cassation a considéré qu’à défaut de règle contraire dans la loi, la représentativité d’un syndicat affilié à l’une des confédérations antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ne pouvait pas être contestée.

Ce même arrêt, ainsi que les arrêts n° 08-60.599 et n° 09-60.048 apportent également des précisions sur les nouvelles conditions de désignation de représentants syndicaux, notamment sur les conditions de la constitution d’une section syndicale et de la désignation du représentant de section syndicale, et sur les nouveaux critères posés à l’article L. 2121-1 tel que le "respect des valeurs républicaines".

Enfin, l’arrêt n° 09-60.015 répond à autre interrogation suscitée par la loi nouvelle qui est de savoir si, comme auparavant, un syndicat doit être représentatif dans l’entreprise ou l’établissement concerné pour être admis à désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou si l'existence d'élus en son sein suffit pour ouvrir ce droit.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 212440


Compléments
Voir aussi (presse générale) :

"La réforme de la représentativité précisée" - La Tribune, 2009/07/11, p. 5

"Représentativité syndicale : la Cour de cassation déjà à l'oeuvre" - Les Echos, 2009/08/19, p. 5
Références
- Communiqué de presse de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 - cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, (pourvois n° 09-60.011, 09-60.031, 09-60.032) - rejet et cassation partielle de tribunal d'instance de Roubaix, 22 janvier 2009, (renvoi devant le tribunal d'instance de Lille) - cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, (pourvoi n° 09-60.048) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Lille, 21 janvier 2009 - cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, (pourvoi n° 08-60.599) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Bordeaux, 23 décembre 2008 - cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, (pourvoi n° 09-60.015) - cassation de tribunal d'instance de Lille, 3 décembre 2008 (renvoi devant le tribunal d'instance de Roubaix) - cliquer ici
- Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - cliquer ici
- Code du travail, article L. 2121-1 - cliquer ici


Sources
Liaisons sociales Quotidien ( cliquer ici ), 2009, n° 15398, 9 juillet, p. 1 à 5
Mots clés
09-60011 - 09-60031 - 09-60032 - 09-60048 - 08-60599 - 09-60015 - Droit social - Droit du travail - Représentativité syndicale - Critère de représentativité - Présomption irréfragable - Présomption simple - Section syndicale - SNCF
Pays : France.