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Affaires

20.07.2009 - 08:00 Contrats (Travaux parlementaires)

Adoption d'une proposition de loi libéralisant les ventes aux enchères publiques

Réunie le mercredi 8 juillet 2009, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par Philippe Marini et Yann Gaillard. La proposition de loi réforme les règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, afin de transposer la directive dite "services" du 12 décembre 2006. Elle vise à rendre le marché français des ventes aux enchères plus compétitif et plus dynamique, en ouvrant aux opérateurs de nouvelles possibilités, et à assurer la protection des consommateurs, en développant le rôle de l'autorité de régulation et en garantissant l'information du public. La commission des lois a souhaité conforter l'objectif de libéralisation des activités de ventes volontaires, tout en renforçant les garanties apportées au public. Néanmoins, elle n'a pas retenu la suppression de la profession de commissaire-priseur judiciaire, envisagée par les auteurs de la proposition de loi, considérant que celle-ci assurait, dans le cadre des ventes prescrites par la loi ou par décision de justice, un service public des ventes aux enchères.
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 212748


Compléments
Edition spécialisée :
"Ventes aux enchères : Vers une nouvelles réforme en demi-teinte" - L'agefi Actifs, 2009/10/23-29, p. 13
"Le Sénat adopte en 1re lecture la proposition de loi tendant à modifier la réglementation en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" - Forum des droits de l'Internet, 2009/10/29 - cliquer ici
"Le Sénat veut réguler eBay" - 01net, 2009/10/28 - cliquer ici


Références
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Dossier législatif - cliquer ici
- Communiqué de presse du Sénat du 16 juillet 2009 - "La commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi libéralisant les ventes aux enchères publiques" - cliquer ici
- Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - cliquer ici
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - cliquer ici
Sources
Sénat, 2009/07/16 - cliquer ici
Mots clés
Droit commercial - Vente aux enchères - Enchères publiques - Vente de meubles - Commissaire-priseur judiciaire - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la consommation - Protection des consommateurs
Pays : France.