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23.07.2009 - 08:00 Relations collectives de travail

Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la formation professionnelle

Le 21 juillet 2009, les députés ont adopté le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Adopté par 311 voix contre 175, le texte s’appuie sur l’accord du 7 janvier 2009 signé par les partenaires sociaux. Le projet de loi prévoit que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, destiné à améliorer l'accès à la formation des demandeurs d'emploi et des salariés peu qualifiés, sera abondé par un pourcentage des contributions obligatoires des employeurs à la formation professionnelle, fixé annuellement "dans la limite de 13 %" de ces contributions. Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) seront réformés et le seuil de collecte sera relevé. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié, conformément au droit individuel à la formation (DIF), pourra mobiliser ses droits à la formation après son départ, soit pendant sa période de chômage, soit dans sa nouvelle entreprise pendant deux ans, si son employeur en est d'accord. Tout salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté pourra bénéficier d'un bilan d'étape professionnel tous les cinq ans. Le passeport formation, quant à lui, recensera toutes les actions de formation et les expériences professionnelles du salarié. Le contrat de transition professionnelle sera étendu à 40 bassins d'emploi. Par ailleurs, le texte prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés proposent aux plus de 45 ans un bilan d'étape. Ceux-ci seront encouragés à jouer le rôle de tuteurs pour transmettre leur savoir-faire. Concernant les jeunes, l'Etat sera en mesure de conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes en alternance avec les entreprises ou les syndicats. Enfin, le projet de loi renforce la coordination entre Etat, régions et partenaires sociaux, tant au niveau national qu’au niveau régional.
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 212845


Références
- Formation professionnelle : orientation et formation professionnelle tout au long de la vie - Dossier législatif - cliquer ici
- Communiqué de presse du Minefe du 21 juillet 2009 - "Laurent Wauquiez se félicite de l'adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la formation professionnelle" - cliquer ici
- Communiqué du gouvernement du 22 juillet 2009 - "Le projet de loi sur la formation professionnelle adopté à l’Assemblée nationale"- cliquer ici

Sources
La Croix ( cliquer ici ), 2009/07/23, p. 9
Le Monde ( cliquer ici ), 2009/07/23, p. 10
Liaisons sociales Quotidien ( cliquer ici ), 2009, n° 15406, 23 juillet, p. 2
Mots clés
Droit du travail - Droit social - Formation professionnelle - DIF - CIF - Congé individuel - Fonds paritaire - OPCA - DOSS Plan de relance - Droit individuel - Parcours professionnel
Pays : France.
 



"Un projet de loi réformant la formation professionnelle a été présenté en Conseil des ministres" - Legalnews France, 2009/04/30 - cliquer ici />
"Réforme de la formation professionnelle : projet d'accord entre partenaires sociaux" - Legalnews France, 2009/01/08 - cliquer ici