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Civil

29.07.2009 - 08:00 Successions et libéralités (Questions-réponses parlementaires)

Réponse ministérielle relative aux divergences d'interprétation de la notion d'héritier en droit des successions et en droit des assurances

Le député Marc Laffineur appelait l'attention de la garde des Sceaux sur la définition de la notion d'"héritier" dans le code civil. En effet, si le code civil désigne par le terme "héritier" uniquement les héritiers légitimes ou naturels au sens de la filiation et du sang, l'interprétation donnée par les assureurs est souvent différente en matière de clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie. Dans une réponse en date du 28 juillet 2009, la ministre de la Justice et des Libertés estime qu'il n'y a pas lieu d'interpréter la notion d'héritier de manière différente selon qu'elle s'applique en droit des successions ou en droit des assurances. Elle rappelle que l'article L. 132-8 du code des assurances relatif au contrat d'assurance vie permet à un héritier de bénéficier du capital décès soit lorsqu'il est nommément désigné comme bénéficiaire, soit lorsque le contrat comporte une clause mentionnant comme bénéficiaires les "héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé". Dans cette dernière hypothèse, l'adjonction du terme "ayant droit" permet d'englober les héritiers légaux et tous les successibles dont le légataire universel. En présence d'une telle clause, ces derniers ont donc vocation à bénéficier du capital décès sans que l'on puisse y voir une contradiction avec la notion d'héritier au sens du code civil. La ministre conclut qu'il appartient à l'assureur de veiller à la parfaite adéquation entre les mentions figurant dans la clause bénéficiaire et les objectifs poursuivis par le souscripteur lors de la conclusion du contrat.


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 213003


Références
- Donations et successions. Héritiers. Définition : réponse le 28 juillet 2009 du ministre de la Justice et Libertés à la question n° 44814 de Marc Laffineur du 24 mars 2009 - cliquer ici
- Code des assurances, article L. 132-8 -

 Cliquer ici 
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2009, 28 juillet, p. 7515
Mots clés
Droit des successions - Successions et libéralités - Héritier - Définition - Droit des assurances - Contrat d'assurance vie - Ayant droit - Clause bénéficiaire
Pays : France.