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Banque-Finance / Assurances

21.08.2009 - 08:00 Banque (Jurisprudence)

Remise des dettes immobilières d'un particulier surendetté

Mme X. a contesté devant un juge de l'exécution les mesures qu'une commission de surendettement avait recommandées à son égard. Mme X. sollicitait, d'une part, que le montant du prix de vente d'un bien immobilier vendu sur saisie immobilière, à la demande de la société créancière ayant prêté les fonds nécessaires à son achat, s'impute sur le capital restant dû à cette société, en application de l'article L. 331-7, 4° du code de la consommation, et d'autre part, la réduction des mensualités de remboursement mises à sa charge. Dans un arrêt du 11 octobre 2007, la cour d'appel de Versailles a déclaré recevable mais mal fondée la contestation formée par Mme X. contre les mesures recommandées par la commission de surendettement. Pour rejeter la demande d'imputation du prix de vente de l'immeuble sur le capital restant dû, l'arrêt a retenu que si le bien immobilier en cause a constitué le logement de la famille, il ressort des écritures de Mme X. qu'elle l'avait quitté et qu'il avait été attribué à son ex-mari par le juge aux affaires familiales saisi de leur demande de divorce, de sorte qu'il ne constituait plus son logement principal au moment de sa vente. La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 mai 2009. La Haute juridiction judiciaire considère qu’en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le bien, qui avait été acquis à titre de résidence principale de la famille, avait été utilisé comme tel jusqu'à ce que Mme X. soit contrainte de le quitter, la cour d'appel a violé l'article L. 331-7, 4° du code de la consommation.

Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 213643


Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 mai 2009 (pourvoi n° 07-21.599) - cassation de cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 331-7 - cliquer ici
Sources
Bulletin pratique immobilier (BPIM) ( cliquer ici ), 2009, n° 4, juillet, § 298, p. 19
Mots clés
07-21599 - Droit bancaire - Prêt - Achat - Acquisition - Logement principal - Résidence principale - Surendettement - Commission de surendettement
Pays : France.