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Banque-Finance / Assurances

26.08.2009 - 08:00 Banque (Jurisprudence)

Les actes de caution imparfaits signés de la personne qui s'oblige et énonçant précisément le montant en principal et intérêts de l'obligation garantie, constituent des commencements de preuve par écrit

Une banque a consenti à M. X. trois prêts avec le cautionnement solidaire de Mme X. M. X. étant défaillant, la banque l'a assigné ainsi que la caution, en exécution de leurs engagements. Dans un arrêt du 24 mai 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. et Mme X. à payer certaines sommes à la banque. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme X. le 7 avril 2009. La Haute juridiction judiciaire constate que l’arrêt retient que, "à supposer que les mentions manuscrites ne soient pas de la main de la caution, les actes de caution imparfaits, qui portent la signature de la personne qui s'oblige et qui énoncent précisément le montant en principal et intérêts de l'obligation garantie, constituent des commencements de preuve par écrit, valablement complétés par la circonstance que pendant plusieurs années, la caution, à qui la banque a opposé les actes litigieux, n'a contesté ni la portée, ni l'étendue de son obligation". En l'état de ces appréciations et constatations, la Cour de cassation considère que, n’encourt aucun grief, la cour d'appel qui a condamné la caution garantissant le remboursement d’un prêt à exécuter son engagement.

Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 213750


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009 (pourvoi n° 07-19.118) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2007 - cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2009, n° 8-9, août-septembre, § 777, p. 710
Mots clés
07-19118 - Droit bancaire - Prêt bancaire - Caution - Cautionnement - Mention portée sur l'acte - Mention incomplète - Commencement de preuve - Droit des sûretés
Pays : France.