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Affaires

28.08.2009 - 08:00 Baux commerciaux (Jurisprudence)

Baux ruraux : les conditions de la résiliation du bail pour cause de non-paiement du loyer doivent s'apprécier au jour de la demande

Mme C., bailleresse de M. Y., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail consenti à ce dernier pour défauts de paiement des fermages pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005. Dans un arrêt du 29 février 2008, la cour d'appel de Toulouse a rejeté cette demande. Elle a retenu que M. Y. justifiait par un courrier de son notaire des instructions données à celui-ci en vue de l'envoi d'un chèque provenant de la vente de biens immobiliers, à l’attention du notaire de Mme B., afin de régler les arriérés de fermages B., dont Mme C. serait l'ayant cause. Le notaire ajoutait que ce chèque avait été retourné par le notaire destinataire, qui a indiqué qu'il n'était pas chargé de la succession de Mme B. La cour d’appel en a déduit que ce document établissait la volonté de M. Y. de régler les fermages dont il était redevable, dès le mois de mars 2006, et qu’ainsi M. Y. justifiait par pièce du versement en CARPA d’une somme à l'attention du conseil de Mme C. La Cour de cassation casse l’arrêt le 26 mai 2009, au visa des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural. La Haute juridiction judiciaire estime qu’en statuant ainsi, alors que les motifs de résiliation judiciaire s'appréciant au jour de la demande en justice, la résiliation du bail est encourue lorsque les mises en demeure sont restées infructueuses au delà du délai de trois mois, et alors que, si les paiements tardifs ne sont pas excusés par des raisons sérieuses et légitimes, l'acceptation ultérieure de paiements par le bailleur ne constitue pas une renonciation à son droit acquis d'invoquer la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date de la demande de résiliation les fermages étaient demeurés impayés, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 213826


Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 mai 2009 (pourvoi n° 08-17.413) - cassation de cour d'appel de Toulouse, 29 février 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée) - cliquer ici
- Code rural, article L. 411-31 - cliquer ici
- Code rural, article L. 411-53 - cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2009, n° 375, août-septembre, Commentaires, § 123, p. 37
Mots clés
08-17413 - Droit public - Bail rural - Baux ruraux - Résiliation du bail - Condition - Non-paiement du loyer - Appréciation au jour de la demande
Pays : France.