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Fiscal

28.08.2009 - 08:00 Fiscalité des personnes (Jurisprudence)

Contrôle fiscal et rectification : documents obtenus auprès de tiers

L’administration fiscale a remis en cause, pour une imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, le caractère professionnel de parts détenues par un contribuable dans une société en participation. L’administration ayant cité dans la notification de rectification adressée au contribuable des pièces tirées d’un rapport d’expertise ordonnée dans une instance pénale, ce dernier a demandé que ces pièces lui soient communiquées. La cour d’appel de Versailles a retenu que l’intégralité du rapport d’expertise devait être communiquée. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 9 juin 2009. Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Haute juridiction judiciaire considère que "l’administration fiscale a l’obligation de communiquer, à la demande du contribuable, les documents fondant les redressements qu’elle a utilisés pour établir l’imposition".


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 213831


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009, (pourvoi n° 08-14.806) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 14 février 2008 - cliquer ici
Sources
Procédures (Ed. du Juris-classeur) ( cliquer ici ), 2009, n° 8-9, août-septembre, commentaires, § 297, p. 33-34
Mots clés
08-14806 - Droit fiscal - Procédure fiscale - Contrôle fiscal - Rectification - Tiers - Document - Communication - Intégralité des documents - Fiscalité des personnes
Pays : France.