Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Fiscal

28.08.2009 - 08:00 Fiscalité des personnes

Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire

A la suite de l’engagement pris par la Suisse, le 13 mars 2009, de renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et de réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales pour les mettre en conformité avec les standards internationaux, la ministre de l’Economie Christine Lagarde a signé le 27 août 2009 avec le président de la Confédération helvétique un avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Cet avenant inclut une clause d’échange de renseignements qui permettra à l’administration fiscale française d’obtenir des autorités suisses, à compter du 1er janvier 2010, des renseignements, notamment bancaires, sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations visées par la demande. En particulier, la législation suisse sur le secret bancaire ne pourra plus faire obstacle à la communication de ces renseignements. Les deux pays avaient paraphé le 12 juin 2009 un accord de double imposition, comportant une clause d'assistance administrative, désormais officiellement validé. Par ailleurs, cet avenant rénove les dispositifs anti-abus prévus par la convention fiscale en vigueur et prévoit également la possibilité de notifier les créances fiscales françaises sur des personnes résidentes de Suisse, ce qui facilitera leur recouvrement. L’avenant signé doit encore être soumis à la ratification du Parlement français.


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 213853


Compléments
Presse généraliste :
"Paris et Berne échangeront plus d'informations sur la fraude fiscale" - Le Monde, 2009/08/29, p. 14
"Le fisc s'en prend à 3.000 Français détenant des comptes en Suisse" - Les Echos, 2009/08/31, p. 3
"Bercy intensifie la lutte contre l'évasion fiscale" - La Tribune, 2009/08/31, p. 1 et 5
"Evasion fiscale : Bercy durcit le ton" - Le Fig-Eco, 2009/08/31, p. 17
"Trois mille contribuables dans le collimateur du fisc" - La Croix, 2009/08/31, p. 12
"Woerth détenteur de 3.000 noms de fraudeurs" - Libération, 2009/08/31, p. 18
"Swiss list triggers French warning on tax" - Financial Times, 2009/08/31, p. 4
"Evasion fiscale en Suisse : les avocats prennent les menaces au sérieux" - Les Echos, 2009/09/01, p. 4
"L'affaire des 3.000 fraudeurs crée une nouvelle polémique franco-suisse" - La Tribune, 2009/09/01, p. 4
"Fraude fiscale : la liste de 3.000 noms de Bercy intrigue" - Le Fig-éco, 2009/09/01, p. 19
"Evasion fiscale : la finance helvétique s'interroge sur la liste obtenue par Bercy" - Le Monde, 2009/09/01, p. 14
"Ni 'bluff' ni 'clémence' pour les évadés fiscaux" - Libération, 2009/09/01, p. 19
"Bercy veut intensifier l'offensive contre les paradis fiscaux" - La Tribune, 2009/09/05, p. 4
"La Commission des finances de l'Assemblée nationale veut créer 'une police fiscale'" - Le Monde, 2009/09/05, p. 15
"Bercy met la pression sur les fraudeurs fiscaux" - Le Monde, 2009/09/05, p. 15
"Les banquiers priés de coopérer pour lutter contre l'évasion des capitaux" - Le Monde, 2009/09/05, p. 15
"Exilés fiscaux en quête d'un plan B" - Le Monde, 2009/09/24, p. 3

"Liste des 3.000 comptes en Suisse : un titulaire sur dix négocie" - Les Echos, 2009/10/07, p. 2
"Une police contre la fraude fiscale" - Le Fig-Eco, 2009/11/04, p. 19 - cliquer ici
"La Suisse joue la montre sur le secret bancaire" - La Tribune, 2009/12/10, p. 6 - cliquer ici
 
Source institutionnelle :
"Levée du secret bancaire : un accord franco-suisse" - Portail du gouvernement, 2009/08/28 - cliquer ici
Références
- Communiqué du Minefe du 27 août 2009 - "Christine Lagarde et Hans-Rudolf Merz signent un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire" - cliquer ici
- Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - cliquer ici
Sources
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/08/28-29, p. 8
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/08/28, p. 22
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/08/28, p. 7
Mots clés
robots= author=
Pays : France. International. Suisse.
 



"La banque suisse UBS échappe à un procès en livrant les noms de titulaires de comptes après la signature d’un accord avec le fisc américain" - Legalnews France, 2009/08/20 - cliquer ici
"Levée du secret bancaire entre les administrations fiscales française et suisse" - Legalnews France, 2009/06/15 - cliquer ici
"Secret bancaire : levée de rideau en Belgique, en Suisse et en Autriche" - Legalnews France, 2009/03/16 - cliquer ici