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31.08.2009 - 08:00 Protection sociale / Cotisations (Jurisprudence)

Contestation de la base de calcul du redressement de cotisations sociales par le cotisant

A la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d’une société le montant de l'avantage en nature constitué par des réductions tarifaires sur les abonnements téléphoniques consenties par cette société aux collaborateurs du groupe et lui a notifié un redressement. La société a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale. Dans un arrêt du 15 mai 2008, la cour d'appel de Paris a annulé les redressements. Concernant la partie du redressement afférente aux années 2001 et 2002, l’arrêt a énoncé que l'URSSAF ne contestait pas que le tarif applicable retenu par son inspecteur a été celui de mai 2003, de sorte qu'il ne pouvait être fait application de ce tarif pour procéder à la comparaison des avantages accordés aux salariés de la société pour les années 2001 et 2002. La Cour de cassation casse l’arrêt le 25 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire estime qu’en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que c'est en fonction des informations obtenues lors du contrôle que l'inspecteur du recouvrement a comparé les tarifs préférentiels et les prix proposés au public, de sorte que le cotisant ne pouvait contester les bases de calcul du redressement qu'il avait lui-même fournies, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 2, du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que c'est à l'employeur d'apporter la preuve que l'avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales. Selon l’article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002, le montant des avantages en nature est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle. En conséquence, la Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les textes susvisés en décidant de retenir, aux lieu et place du tarif grand public, un tarif offerts aux étudiants, reposant au surplus sur une consommation de 12 heures de communication, et non de 4 heures comme le tarif préférentiel accordé aux salariés de la société, alors que doit être retenue comme base de comparaison l'offre proposée au grand public au cours d'une année, à l'exclusion de toute offre promotionnelle, par définition limitée dans le temps ou s'adressant à un public déterminé.


Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 213880


Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 juin 2009 (pourvoi n° 08-17.156) - cassation de cour d'appel de Paris, 15 mai 2008 - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale , article L. 242-1 - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale , article R. 243-59 - cliquer ici
- Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - cliquer ici
Sources
JCP entreprise, 2009, n° 35, 27 août, Panorama, § 1803, p. 41
Mots clés
08-17156 - Droit social - Droit de la sécurité sociale - URSSAF - Cotisation sociale - Réduction tarifaire - Tarif préférentiel - Prix proposé au public - Base de calcul du redressement - Charge de la preuve - Avantage en nature - Base de comparaison08-17156 - Droit social - Droit de la sécurité sociale - URSSAF - Cotisation sociale - Réduction tarifaire - Tarif préférentiel - Prix proposé au public - Base de calcul du redressement - Charge de la preuve - Avantage en nature - Base de comparaison
Pays : France.