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Fiscal

09.09.2009 - 08:00 Fiscalité des personnes (Questions-réponses parlementaires)

Précisions sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces

Le député Pierre Lasbordes a interrogé la ministre de l'Economie sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces. Il souhaitait savoir si des dispositions fiscales plus favorables que celles prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat allaient être définies à l'article 790 du code général des impôts pour les gratifications entre vifs, ou pour les mutation par décès, au profit des collatéraux, notamment lorsque des personnes âgées célibataires ou veuves n'ayant aucune descendance en ligne directe, souhaitent leur transmettre leur patrimoine. Dans sa réponse faite le 8 septembre 2009, la ministre de l'Economie rappelle que la loi TEPA a allégé la fiscalité applicable aux transmissions à titre gratuit du patrimoine, notamment en ligne directe, dans des conditions qui permettent d'exonérer de tous droits 95 % des successions. La législation favorise également les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. La loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limites d'âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, désormais fixées à soixante-dix ans et à quatre-vingts ans. En outre, la loi TEPA a étendu aux mutations par décès l'abattement instauré par la loi de finances pour 2006 en faveur des donations effectuées au profit des neveux et nièces. La loi TEPA et la loi de finances pour 2008 ont également posé le principe d'une actualisation annuelle, au 1er janvier de chaque année, des abattements, ainsi que des limites des tranches des tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions s'appliquent bien entendu aux abattements et tarifs applicables en ligne collatérale.



Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 220176


Références
- Donations et successions. Droits de succession. Collatéraux. Réglementation : réponse le 8 septembre 2009 de la ministre de l'Economie à la question n° 49366 de Pierre Lasbordes du 19 mai 2009 - cliquer ici
- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - cliquer ici
- Code général des impôts, article 790 - cliquer ici
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - cliquer ici
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2009, 8 août, p. 8561
Mots clés

Pays : France.