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Judiciaire

09.09.2009 - 08:00 Droit pénal (Travaux parlementaires)

Discours à l'Assemblée nationale de la ministre de la Justice et des Libertés sur le projet de loi pénitentiaire

Le 8 septembre 2009, la ministre de la Justice et des Libertés s’est exprimée à l’Assemblée nationale sur le projet de loi pénitentiaire qui vise à moderniser la vie en prison et à développer et encadrer les modes de sanctions alternatifs ou complémentaires à l’emprisonnement. Lors de son discours, la garde des Sceaux a remis en cause le principe de la détention en cellule individuelle, proposant de lui substituer celui du "libre choix du détenu" d’être seul ou non. Par ailleurs, elle a réaffirmé que la possibilité, validée par le Sénat en mars 2009, de bénéficier d’une alternative à l’incarcération pour tous les condamnés à des peines de deux ans de prison, contre un an jusqu’à présent, lui "posait problème". Elle a enfin proposé que le placement automatique sous bracelet électronique ne puisse intervenir que lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à quatre mois et que pour des condamnations inférieures à six mois, si un tiers de la peine a été effectué.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 220179


Compléments
Presse généraliste :

"Le gouvernement veut humaniser les prisons sans apparaître laxiste" - Les Echos, 2009/09/15, p. 2

"Face au juge, les condamnés à des petites peines cherchent à éviter la case prison" - Le Monde, 2009/09/15, p. 11

"Les droits des détenus à la case Assemblée" - Libération, 2009/09/15, p. 14-15

"Prison : les détenus pourront désormais se pacser" - Libération, 2009/09/18, p. 14

"La nouvelle loi pénitentiaire instaure quatre grands changements" - La Croix, 2009/09/22, p. 5
"L'encellulement individuel réintroduit dans la loi pénitentiaire" - La Croix, 2009/10/09, p. 4
"Le Parlement adopte définitivement le projet de loi pénitentiaire" - Les Echos, 2009/10/14, p. 20
"Le Parlement adopte la loi pénitentiaire" - Le Monde, 2009/10/15, p. 12
"Retour sur le projet de loi sur les prisons : le PS saisit le Conseil constitutionnel" - Libération, 2009/10/27, p. 12
 
Source institutionnelle :
"La Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire:députés et sénateurs unanimes sur le principe de l'encellulement individuel" - Communiqué de presse du Sénat, 2009/10/08 - cliquer ici
Références
- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 8 septembre 2009 - "Audition sur le projet de loi pénitentiaire - Assemblée Nationale" - cliquer ici
- Projet de loi pénitentiaire - cliquer ici
Sources
Le Figaro ( cliquer ici ), 2009/09/09, p. 9
Le Monde ( cliquer ici ), 2009/09/09, p. 10
La Croix ( cliquer ici ), 2009/09/09, p. 11
Mots clés
Procédure pénale - Loi pénitentiaire - Prison - Mode de sanction alternatif - Emprisonnement - Détention - Cellule individuelle - Incarcération - Bracelet électronique
Pays : France.
 
Site dédié au projet de loi pénitentiaire :
- cliquer ici



"Adoption par le Sénat du projet de loi pénitentiaire", Legalnews France, 2009/03/16 - cliquer ici />