Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Social

10.09.2009 - 08:00 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Le transfert d'entreprise en dehors du cadre légal de l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut s'analyser comme une simple modification du contrat de travail mais comme une novation de celui-ci

Un salarié a été engagé en 1967 par la société C. en qualité de commis de cuisine avec application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. En 1995, il est passé au service d'une autre société, à la suite de la décision de la société C. de confier la gestion de son service hôtellerie à cette dernière. En 1996, par application de l'avenant n° 3 relatif au changement de prestataire de services de la convention collective, il est passé au service de la société S. qui a repris le marché. Par lettre du 19 février 1999, il a été licencié par la société S. pour inaptitude médicale définitive à son poste de travail. La cour d'appel de Chambéry a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la société C. et de sa demande de condamnation in solidum de l'ensemble des sociétés à lui payer une indemnité réparant la perte d'une chance de percevoir, au titre du régime conventionnel de prévoyance de l'hospitalisation privée, une rente en complément de sa pension d'invalidité. Le 8 avril 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant que "le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié ; qu'il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 321-1-2 devenu l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur résultant du transfert d'un service ou de sa gestion à un tiers".



Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 220206


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009 (pourvoi n° 08-41.046) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 6 février 2007 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1222-6 - cliquer ici
Sources
Option Finance, 2009, n° 1042, 7 septembre, p. 32
Mots clés

Pays : France.