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Judiciaire

10.09.2009 - 08:00 Droit pénal (Jurisprudence)

De la nécessaire requalificiation des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense

A l’issue d’une information, le juge d’instruction a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d’homicide involontaire. Ni celui-ci, ni les parties civiles n’ont interjeté appel de cette ordonnance dans les conditions prévues par l’article 186-3 du code de procédure pénale. Pour déclarer le prévenu coupable de ce chef, la cour d’appel de Montpellier a relevé que les parties n’avaient pas remis en cause la qualification retenue par l’ordonnance de renvoi et que le prévenu n’avait pas été invité à s’expliquer sur une qualification criminelle. Les juges du fond en ont donc conclu qu’ils étaient tenus de statuer en l’état de la qualification d’homicide involontaire. La Cour de cassation censure cette décision le 24 mars 2009 au visa de l’alinéa 4 de l’article 469 du code de procédure pénale, considérant que la cour d’appel était tenue de s’interroger sur le caractère intentionnel des faits, ce qui pouvait la conduire à se déclarer incompétente.



Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 220207


Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2009, (pourvoi n° 08-84.849) - cassation de cour d'appel de Montpellier, 13 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 186-3 - cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 469 - cliquer ici
Sources
Actualité juridique pénal, 2009, n° 7-8, juillet-août, p. 318-319
Mots clés

Pays : France.