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10.09.2009 - 08:00 Relations individuelles de travail

Les salariés licenciés ayant opté pour la convention de reclassement personnalisée depuis le 1er avril 2009 bénéficieront de meilleures conditions d'indemnisation

Le 8 juillet 2009, les partenaires sociaux ont décidé d'aligner jusqu'à fin 2010 les conditions d'indemnisation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) sur celles du contrat de transition professionnelle. "L'indemnisation doit donc désormais être égale à 80 % du salaire brut pendant les 12 mois de la CRP et non, comme auparavant, seulement pendant huit mois, l'allocation passant à 70 % du salaire brut les quatre suivants". Toutefois, l'accord du 8 juillet signé par le patronat avec la CFDT, FO, la CFTC et la CGC ne suffit pas. Pour que le nouveau dispositif s'applique, un nouvel avenant à l'accord ayant donné naissance à la CRP doit être signé et doit passer devant le Comité national de l'emploi avant d'être étendu par arrêté. Ce retard ne pèsera cependant pas sur les demandeurs d'emploi qui optent pour ce dispositif depuis le 9 juillet 2009. Le texte d'avenant transmis par le Medef aux syndicats le 8 septembre 2009 est moins restrictif que ne l'avait été la première amélioration décidée dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage. Il prévoit en effet une application au moins partiellement rétroactive à tous les chômeurs ayant démarré une CRP depuis le 1er avril 2009, jour d'entrée en application de la nouvelle convention Unedic. En revanche, il ne s'appliquera pas aux personnes licenciées économiques avant le 1er avril 2009 et qui avaient opté pour la CRP, ni aux salariés précaires.

Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 220224


Sources
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/09/10, p. 4
Mots clés

Pays : France.