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11.09.2009 - 08:00 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Recours à un contrat inapproprié et intention coupable de travail dissimulé

M. X., salarié d’une compagnie d'assurances en qualité d'inspecteur technico-commercial, et dirigeant simultanément une société exerçant une activité de courtage en assurance, a été renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé. Le tribunal l'a déclaré coupable. Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Basse-Terre a condamné M. X. à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour travail dissimulé. La cour a constaté qu’entre avril 1995 et décembre 1998, la SARL A. dont M. X. était le gérant initial, avant de s'effacer des statuts au profit d'une nouvelle gérante, tout en demeurant actionnaire majoritaire avec 95 % des parts, a employé dans cette entreprise de courtage en assurances quarante-neuf personnes. Il est apparu que deux employés seulement avaient fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, les autres étant totalement inconnus des organismes sociaux. Sur les dix-sept personnes qui ont pu être entendues par les services enquêteurs, seize d'entre elles ont déclaré ne pas avoir reçu la délivrance d'un bulletin de paie et être payées par chèque ou en espèces. Toutes ces personnes exerçaient donc une activité salariée dissimulée au sein de la SARL A., à défaut, notamment, d'être déclarées auprès des organismes sociaux. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. le 12 mai 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel, en l'état de ces énonciations, a justifié sa décision, en constatant la violation en connaissance de cause de prescriptions légales ou réglementaires, en l'espèce le défaut de remise de bulletin de paie et de déclaration préalable à l'embauche, impliquant de la part de leur auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal.





Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 220255


Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2009 (pourvoi n° 08-87.418) - rejet contre cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2008 - cliquer ici
- Code pénal, article 121-3 - cliquer ici
Sources
Droit social, 2009, n° 9/10, septembre-octobre, p. 936
Mots clés

Pays : France.